Matériel détérioré dans un cabinet médical : les conditions d’indemnisation

Lors d’un déplacement à domicile ou d’une consultation dans votre cabinet médical, un de vos biens peut être endommagé par un patient. Qu’il s’agisse de mobilier abîmé dans la salle d’attente, de matériel médical (échographe, tensiomètre, pèse-personne) ou d’un bien personnel (ordinateur, téléphone, lunettes, …) qui chute involontairement du fait du patient, l’indemnisation du préjudice subi ne se fera pas de façon automatique. Afin d’être indemnisé, le praticien doit prouver et apporter la matérialité de certains éléments :

un fait dommageable (un patient a fait maladroitement tomber un objet au sein du cabinet),
un préjudice (l’objet est cassé),
un lien de causalité entre les deux éléments précédents.

Afin d’être indemnisé, il est indispensable de fournir les justificatifs de votre préjudice. Dans le cas où l’objet est cassé, il est nécessaire de fournir l’original de la facture d’achat afin de procéder au remboursement. Dans l’hypothèse où l’objet est réparable, il faudra alors présenter un devis de réparation.

Procédure d’indemnisation : deux cas de figure selon l’auteur du dommage

Selon l’âge du patient responsable du dommage qui s’est produit dans le cabinet médical, la procédure d’indemnisation diffère quelque peu.

Le patient est majeur

Si le patient responsable du préjudice a plus de 18 ans, le recours de la victime se basera sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le patient responsable du dommage se voit donc dans l’obligation de procéder aux réparations de ce dernier. Le praticien ayant subi le préjudice peut alors se tourner vers l’assurance responsabilité civile du patient responsable du dommage afin de demander réparations. Uniquement si le professionnel de santé rapporte la preuve de la faute commise par le patient. De simples allégations sont insuffisantes.

Le patient est mineur

Dans le cas où le patient responsable du préjudice est mineur, le recours sera fondé sur l’article 1242 du code civil. Ce dernier précise la chose suivante : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […] Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. ». De ce fait, les parents d’un mineur responsable d’un préjudice doivent donc le réparer. Ils pourront s’appuyer également sur leur garantie responsabilité civile. Dans ce cas où le dommage est causé par un enfant, l’assurance de responsabilité civile s’assurera que le mineur a commis un acte qui est la cause directe du dommage invoqué par le professionnel de santé.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile prend en charge les dommages matériels et corporels causés à un tiers par le souscripteur ainsi que par :

ses enfants mineurs à charge
les animaux qui lui appartiennent et ceux dont il a la garde même ponctuellement
les objets sous sa responsabilité (hors véhicules motorisés)

Le patient pourra solliciter la mise en jeu de son assurance de responsabilité civile en effectuant une déclaration auprès de son assureur. Le praticien victime du préjudice pourra se tourner vers l’assureur qui procédera à l’indemnisation après étude de la demande. Une franchise pourra néanmoins être déduite de cette indemnisation. Le praticien pourra alors se tourner vers le patient responsable du dommage afin de lui réclamer la somme retenue et ainsi être remboursé de la différence.